CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le site www.mr-bricolagerelais.fr (ci-après le « Site ») est la propriété de la SAS LE CLUB en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société LE CLUB.
LE CLUB propose sur le Site la vente en ligne de Produits pour le compte de magasins à l’enseigne Mr.Bricolage Relais. La société exploitant le magasin sélectionné par l’Internaute lors de sa navigation est celle qui réalise la vente (ci-après le « Vendeur »). Son identité figure sur la facture.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et son client-consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation) (ci-après le « Client »).
À tout moment, LE CLUB et/ou le Vendeur pourront êtes amenés à modifier certaines des dispositions des Conditions Générales de Vente. Ces modifications seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente lors de la validation de sa commande en cochant la case dédiée à cet effet aux fins de pouvoir acheter les produits sur le Site.
En validant sa commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil.
1. MODALITÉS DE COMMANDE
Toute commande payée dans les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales de Vente entraînera la réception d’un email de confirmation à l’adresse email utilisée par le Client lors de l’ouverture de son compte sur le Site au plus tard au moment de la livraison. Cet email récapitulera les éléments de la commande du Client et les informations y afférentes : le nom et les coordonnées du Vendeur, les modalités de paiement, le droit de rétractation, le produit commandé, la référence de celui-ci, son prix et les informations relatives à la remise du produit, ainsi que les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales. La vente ne sera considérée comme conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
Les informations inscrites par le Client dans son compte utilisateur du Site engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de remettre le produit commandé par le Client.
Il est précisé au Client que le numéro du magasin qu’il a sélectionné est mis à sa disposition pour répondre à ses éventuelles questions.
Pour la bonne exécution de la remise de la commande, le Client devra remplir avec soin, au moment de la commande, son identité et indiquer un numéro de téléphone où il pourra être joignable.
Le Client est invité à retirer sa commande en magasin.
2. PRODUITS
Les visuels disponibles sur les fiches produit ne sont pas contractuels. La couleur des produits est susceptible d'être altérée ou différente de celle figurant sur la fiche produit, dépendant du type d'installation informatique utilisée par le client. Nous ne pourrons être tenu responsables.
3. PRIX
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France.
En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux de TVA sera automatiquement appliqué sans autre préavis que la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le prix à payer par le Client est celui qui est indiqué sur le Site au moment de l’achat et sera confirmé au Client dans le courriel de confirmation de commande. Il comprend le prix des produits. Les commandes sont payables selon les modalités décrites à l’article 4 des Conditions Générales de Vente.
Les sommes payées par le Client sont des acomptes.
Les prix sont garantis sous réserve d’erreur manifeste. Dans ce cas, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et en informera le Client par tout moyen.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des produits sera effectué sur le Site par carte bancaire. Le Client validera son panier et le prix total de sa commande. La vente sera alors conclue sous condition résolutoire de la disponibilité du produit et donc de l’envoi d’une confirmation par email par le Vendeur.
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits non payés.
Le paiement des produits sera effectué sur le Site par carte bancaire. via un serveur sécurisé bancaire de la société WORLDLINE dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est directement dirigé vers les serveurs de la banque. La commande du Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.
5. DISPONIBILITÉS
Les produits sont disponibles en retrait 2 heures en magasins.
Dans l’hypothèse où, malgré l’email de confirmation de la commande d’un produit commandé, ce dernier venait à être indisponible au moment de la remise, le Client pourra dans ce cas choisir d’attendre le réapprovisionnement ou demander l’annulation de sa commande.
Le Client est informé que dans certaines situations (en cas de quantités limitées, soldes, fin de gammes etc.) le Vendeur n’aura pas la possibilité de se réapprovisionner même si le produit commandé venait à être indisponible au moment de la livraison. Dans ce cas le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et remboursera le Client.
6. ANNULATION
Le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande après l’avoir validée et ce, avant le retrait de la commande. Le Client sera remboursé. Pour cela, il devra adresser sa demande d’annulation par mail à [email protected] ou au magasin. L’annulation sera prise en compte après un délai de traitement de 1 jour ouvré. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de la demande du Client, et ce par le même moyen de paiement que celui effectué par le Client.
7 - FRAIS DE PORT
Les frais de port sont offerts pour tout retrait en Magasin.
8 - RETRAIT
Le Client choisira de venir retirer en magasin le produit acheté, dans un délai qui variera selon la disponibilité du produit dans ledit magasin. Pour tous les produits présents sur le Site du Vendeur, les délais de retrait sont affichés sur la fiche des produits. Les délais de retrait s’entendent hors week-end et jours fériés (du lundi au vendredi).
Dès lors que la commande du Client est disponible en magasin, le Client reçoit un sms et un mail au numéro de téléphone portable et à l’adresse mail que le Client a indiqué lors de la prise de commande afin de venir retirer sa commande aux horaires d’ouverture du magasin.
La commande du Client est disponible au magasin pendant une période d’un mois suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité de la commande.
Afin d’effectuer le retrait de sa commande, le Client doit se rendre dans le magasin muni d’une pièce d’identité et de la confirmation de sa commande. En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter : une pièce d’identité du Client, sa propre pièce d’identité, la confirmation de commande ainsi qu’une procuration du Client autorisant le tiers à venir retirer le ou les produits.
A défaut de retrait dans ce délai de 1 mois, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
9. RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions visées sous l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation. Le délai de rétractation légal est de 14 jours à compter de la réception des produits commandés, sans que le Client ait à justifier de motifs. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Formulaire de rétractation - ici -
En cas de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en adressant avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant la volonté du Client de se rétracter. A réception du formulaire de rétractation complété, le Client dispose de 14 jours pour restituer le(les bien(s) au Vendeur à l’adresse indiquée le Client doit ramener ce colis au magasin où le retrait de la commande initiale a eu lieu. Tous colis non identifié par le service après-vente du vendeur ou non réceptionné au magasin initial sera systématiquement refusé. Le Vendeur ne pourra reprendre que les produits rendus dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, manuels, housses, caches, protections, etc), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état permettant leur commercialisation. A défaut, le Vendeur sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait présenté sans emballage et endommagé au magasin, le Vendeur se réserve le droit de refuser le produit en l’état. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant le retour au magasin.
10- FORCE MAJEURE
Sont considérés, notamment, comme cas de force majeure tel que définis par la jurisprudence des tribunaux français, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves nationales et les accidents.
11 – LITIGES – MÉDIATION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt ni la durée de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Le demandeur pourra saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
En cas de réclamation non résolue malgré une demande écrite, le Client peut demander une médiation à la consommation en contactant AME Conso, soit par internet : https://www.mediationconso-ame.com/, soit par courrier postal : AME Conso 197, boulevard Saint Germain 75007 Paris.
12 - GARANTIES
12.1 La garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Article D211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. 2 La garantie commerciale
Le Client bénéficie sur certains produits de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Sur chaque fiche produit est indiquée la durée de garantie du produit. Les garanties constructeur des produits commercialisés par le Vendeur ne couvrent pas:
- Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,...),
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits, le Vendeur invite, à cet égard, à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur,
- Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...).
Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. Le Vendeur s'engage à transmettre la demande du Client auprès du fabricant, pour réparation, échange ou autre (sous réserve d'acceptation du dossier par le fabricant). Conformément à l’article L217-16 du Code de la consommation, lorsque le Client demande au Vendeur, durant la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d’un produit, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis, en cas de refus du dit devis, des frais d'expertise pourront vous être facturés. En cas d'accord sur le devis, un chèque libellé à l'ordre du Vendeur et correspondant au montant du devis, sera exigé.
13 - DONNÉES PERSONNELLES
LE CLUB et le Vendeur collectent des données à caractère personnel du Client aux fins d’assurer la vente des produits sur le Sites et leur remise en magasin ainsi que d’assumer les obligations commerciales, comptable et fiscales qui en découle (facturation, garanties, SAV, …) et donc l’exécution d’un contrat.
Certaines données (prénom, nom, adresse, …) sont nécessaires pour la réalisation de la vente à la facturation Le défaut de renseignement de ces données entraîne la non-validation de la commande.
LE CLUB SAS a nommé un Délégué à la Protection des Données qui est joignable à l’adresse suivante : DPO GROUPE MR BRICOLAGE 1 rue Montaigne 45380 La Chapelle Saint Mesmin ou par e-mail : [email protected].
Les données suivantes peuvent être collectées :
. Informations d’identification (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, n° de téléphone)
. Coordonnées bancaires
. Données de connexion (logs, données de navigation Internet, cookies, traceurs, …)
Les données ainsi collectées sont traitées uniquement par les services habilités du CLUB et les collaborateurs du Vendeur. Elles peuvent également être communiquées à leurs sous-traitant assurant des prestations comptable ou informatique.
Ces données sont conservées, conformément à la loi pendant une durée de 10 ans à compter de la vente.
Les données restent traitées au sein de l’Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert vers un pays tiers.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi informatique et Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, dit « RGPD », le Client dispose de l’ensemble des droits prévus par ces textes, en particulier :
. Droit d’accès
. Droit de rectification
. Droit à l’effacement dans les limites prévues par ces textes
. Droit à la limitation du traitement
. Droit à la portabilité.
Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits en contactant LE CLUB et/ou le Vendeur. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).